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La pension alimentaire

DROIT DE LA FAMILLE

La pension alimentaire - Droit de la famille - Maître Elsa VALENZA

Qui peut l'obtenir ?

La pension alimentaire est versée :
 

  • Pour l’entretien des enfants mineurs.

  • Pour le conjoint lui-même uniquement pendant la procédure de divorce.

Quels sont les avantages ?

Les pensions alimentaires sont généralement indexées sur l’indice national des prix à la consommation établi par l’INSEE (Institut national de la statistique et des études économiques).


Pour connaître le nouveau montant de la somme indexée, faire le calcul suivant :

 

Indice de l’année en cours x montant de la pension actuelle / Indice de l’année précédente = Somme actualisée

Pour tout renseignement concernant les indices, on peut s’adresser à l’INSEE.


Un module en ligne permet de calculer automatiquement le nouveau montant d’une pension : www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1259.

  • Elles peuvent être révisées à tout moment si on constate un changement de situation chez l’un des ex-conjoints ou une évolution des besoins de l’enfant.

  • En cas de remariage ou concubinage du bénéficiaire, elles sont maintenues si elles sont attribuées pour l’entretien des enfants.

  • Les pensions alimentaires versées à l’ex-conjoint et aux enfants mineurs font l’objet de déductions sur le revenu imposable :

    • si elles ont été fixées par décision de justice ;

    • et si elles ont réellement un caractère alimentaire (c’est-à-dire, si elles ne correspondent pas à un superflu).

Comment obtenir le paiement d’une pension alimentaire ?

Il existe différents moyens pour obliger l’ex-conjoint récalcitrant à payer une pension alimentaire :

La saisie


Il existe plusieurs formes de saisie.

  • La saisie-attribution se fait sur le compte bancaire.

  • La saisie des rémunérations peut être faite directement sur les salaires et rémunérations auprès de l’employeur.

Où s’adresser ?

  • Au juge de l’exécution, puis à un huissier, pour la saisie-attribution.

  • Au tribunal judiciaire pour la saisie sur rémunération.

 

Avantage : Bénéficier du paiement de tous les arriérés de pension jusqu’à 5 ans.

Le paiement direct


Cette procédure permet d’obtenir le paiement des pensions directement auprès de la banque ou de l’employeur.


Conditions à remplir : Il faut qu’une échéance au moins n’ait pas été payée à la date fixée.


À qui s’adresser ? À un huissier de justice.


Quels sont les frais ? Gratuit.


Avantage : Cela permet de toucher les sommes dues pour les 6 mois précédant la demande.


Inconvénient : Cette méthode n’est efficace que lorsqu’on a l’adresse du débiteur et qu’il a des revenus stables.

Le recouvrement public


La pension est réclamée par le comptable du Trésor comme un impôt.


Conditions à remplir : Avoir déjà essayé en vain un des moyens précédents.


À qui s’adresser ? Au procureur de la République du tribunal judiciaire du domicile du créancier.


Quels sont les frais ? Gratuit.


Avantage : C’est la méthode la plus efficace pour obtenir le paiement des 6 derniers termes dus et des termes à venir.


Inconvénient : Il faut déjà avoir essayé une des méthodes précédentes.


Que faut-il faire ? Envoyer une lettre recommandée avec avis de réception.


Y joindre :

  • Une copie certifiée conforme du jugement de divorce.

  • Une attestation du greffier (pour la saisie-attribution) ou de l’huissier (pour le paiement direct) prouvant qu’on a déjà essayé d’obtenir la pension.

  • Tous les renseignements qu’on possède sur le débiteur (dernière adresse et dernier employeur connu).

Aide des allocations familiales


Tous les parents séparés, même s’il n’existe aucun conflit avec leur ex-conjoint, ex-compagne ou compagnon, ni aucun incident de paiement, peuvent demander à la CAF (ou à la MSA pour les familles qui relèvent de cet organisme) de collecter à leur place la pension alimentaire puis la leur reverser. Ce service dit d’intermédiation peut éviter des tensions entre les parents et sécuriser les versements. Depuis le 1/3/2022, ce service se met en place de façon automatique pour toutes les pensions alimentaires fixées dans le cadre d’un divorce prononcé par un juge (y compris si les parents entretiennent de bonnes relations) sauf si les deux parents refusent cette solution. Cette mesure est étendue à compter du 1/1/2023 aux divorces par consentement mutuel et aux pensions alimentaires fixées par la justice dans une procédure autre que celle de divorce.Quels sont les frais ? Gratuit.Que faut-il faire ? Pour un divorce prononcé par le juge avant le 1/3/2022 et dans tous les cas où la mesure d’intermédiation n’est pas mise en place de façon automatique, la demande doit être faite en ligne sur le site dédié de la CAF www.pension-alimentaire.caf.fr ou de la MSA. La caisse sollicite le parent qui doit la pension alimentaire. Celui-ci a 15 jours pour transmettre les informations nécessaires à l’instruction et la mise en œuvre de l’intermédiation. À défaut, il encourt une pénalité égale à 25 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales (voir barèmes). Une fois l’intermédiation mise en œuvre, la pension alimentaire est prélevée sur le compte bancaire, postal ou d’épargne du débiteur.
 

Les parents isolés peuvent percevoir l’allocation de soutien familial à titre d’avance sur la pension impayée. Le versement de cette allocation déclenche automatiquement la mise en œuvre du service de recouvrement, c’est-à-dire que c’est la caisse d’allocations familiales qui se charge de poursuivre le débiteur par les moyens énoncés ci-dessus. Si vous n’avez pas de titre exécutoire (jugement de divorce, par exemple), l’allocation de soutien familial peut être versée pendant 4 mois. Elle sera maintenue au-delà sur présentation d’un justificatif attestant qu’une procédure est engagée pour fixer le montant d’une pension alimentaire. En cas de paiement partiel, il est versé une allocation différentielle complétant la somme réellement due.

Bon à savoir


L’article 314-7 du Code pénal punit d’un emprisonnement de 3 ans et d’une amende de 45 000 € les personnes qui auraient organisé ou aggravé leur insolvabilité en vue de ne pas payer la pension alimentaire qu’elles devaient.

C. civil : Art. 270 et s. et 373-2-2 et s.

Source : www.avocat.fr/pension-alimentaire

Droit de la famille

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Parce que nous pensions que nous devions persuader, nous avons oublié d'écouter.

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Compétence, réactivité, accompagnement - Maître Elsa VALENZA

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