Concubinage, rupture et conséquences
DROIT DE LA FAMILLE
Le concubinage est une union de fait, stable et continue entre 2 personnes.
La preuve du concubinage peut être rapportée par tout moyen (certificat de concubinage, témoignages, déclarations sur l’honneur).
Le concubinage n’entraîne aucune conséquence pour les concubins, contrairement au mariage. En effet, chacun des concubins peut à tout moment rompre cette union. Néanmoins, il peut produire certains effets sur le plan social et fiscal. Ces effets sont cependant limités, par rapport à ceux des personnes mariées, ou liées par un Pacs.
L’union libre implique la rupture libre. Le principe est que chacun des concubins peut, à tout moment, reprendre sa liberté.
Rupture amiable
La rupture peut se faire sans l’intervention du juge.
Aucune règle spécifique n’est prévue en cas de rupture acceptée par les 2 concubins. Les concubins doivent anticiper et organiser leur séparation sur les plans matériel, familial et patrimonial.
Me Elsa VALENZA avocat à Aix-en-Provence vous accompagne dans la rédaction d’une convention organisant l’exercice de l‘autorité parentale par les deux parents. Cette convention peut ensuite être homologuée par un Juge aux Affaires Familiales.
S’agissant des conséquences de la rupture pour les enfants des concubins, celles-ci sont identiques à celles prévues pour le divorce.
L‘autorité parentale est exercée en commun par les deux parents, et il conviendra de définir
les modalités d’exercice de cette autorité, à savoir :
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Résidence habituelle des enfants.
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Droit de visite et d’hébergement.
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Versement d’une pension alimentaire.
Rupture contentieuse
Si le couple a des enfants, le juge aux affaires familiales peut être saisi pour régler les conséquences de la séparation
Dans ce cas, les règles sont les mêmes qu’en cas de divorce.
La rupture du concubinage ne constitue pas en elle-même une faute, mais une indemnité peut être accordée par décision de justice lorsque la rupture est fautive. La rupture est d’autant plus préjudiciable qu’a été plus longue la vie en commun.
Si l’un des concubins a travaillé pour l’autre, sans rémunération, il peut demander le versement d’une indemnité fondée sur l’enrichissement sans cause qu’il a apporté à l’autre et sur l’appauvrissement que lui-même a subi.
Me Elsa VALENZA, avocat au barreau d’Aix-en-Provence vous conseille et vous assiste dans le cadre d’une procédure contentieuse de rupture de concubinage et de règlement des conséquences de la séparation.
Droit de la famille
Expertises
Droit pénal
Me Elsa VALENZA assiste les victimes avant, pendant et après le procès, du dépôt de plainte au jugement, puis à l’obtention des indemnisations.
Droit de la famille
Le droit de la famille régit et encadre l’ensemble des relations juridiques existant entre les membres d’une même famille.
Droit civil
La vie quotidienne offre chaque jour un risque de conflit de nature civile et le droit civil régit les rapports entre toutes les personnes physiques et/ou morales.
Droit de la copropriété
Des conflits peuvent survenir au sein d’une copropriété principalement autour de la gestion des parties communes ou du terrain commun.
Postulations
Me Elsa VALENZA a l’habitude de postuler depuis des années et la spécificité du cabinet est de traiter les postulations avec une grande rigueur.
Couple terrible : la vie tremble, la mort rit.
Edmond Jabès
Maître Elsa VALENZA
Compétence, réactivité, accompagnement
Situé au cœur de la ville d’Aix-en-Provence, le cabinet de Me Elsa VALENZA offre ses services aux particuliers, aux entreprises et aux avocats.
En choisissant Me Elsa VALENZA vous vous assurez un avocat impliqué et réactif qui saura vous entendre et comprendre vos besoins.
Me Elsa VALENZA est à votre disposition sur rendez-vous cabinet du lundi au samedi, en consultation vidéo, et consultation téléphonique. Vous pouvez aussi demander une consultation écrite.