Indemnité d’occupation : ce que dit la loi sur l’usage d’un bien indivis
Quand un bien immobilier reste en indivision après une séparation, la question de l’occupation privative devient souvent épineuse. Dans un arrêt du 12 juin 2025, la Cour de cassation rappelle une règle claire : l’indemnité d’occupation ne peut être exigée que si l’occupation privative est prouvée, même lorsqu’un bien est attribué à titre onéreux dans le cadre d’un divorce. Indemnité d’occupation en indivision Le cadre juridique de l’indemnité d’occupation Selon l’article 815-
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Propriété immobilière et séparation à Aix-en-Provence : ce que dit la loi
Vous vous séparez à Aix-en-Provence ? La question du devenir de votre maison ou appartement devient rapidement centrale. Qui garde le logement familial ? Que faire en cas de désaccord ? Quelles sont les règles selon votre situation conjugale ? En tant qu’avocat pratiquant le droit de la famille à Aix-en-Provence depuis 32 ans, je vous guide à travers les enjeux juridiques et patrimoniaux de la séparation immobilière. Propriété immobilière et séparation 1. Le régime matrimonia
13 févr.4 min de lecture











