Séparation de biens : avec une clause sans reddition, la surcontribution ne se récupère pas
Cass. 1re civ., 4 février 2026, n°24-10.920 : la Cour de cassation tranche un mythe tenace. Lorsque le contrat de mariage prévoit une contribution aux charges "sans reddition des comptes" et que les juges la qualifient d'irréfragable, l'époux qui finance ou améliore le bien propre de l'autre ne peut rien réclamer, même ses héritiers. Séparation de biens : la clause sans reddition bloque tout Le mythe du "je récupère forcément" On entend souvent : "on est en séparation de bien
il y a 5 heures2 min de lecture
Co-mis en examen : la Cour de cassation impose l'accès aux pièces pour la détention provisoire
Le juge des libertés et de la détention ne peut pas statuer sans un dossier complet. Dans un arrêt du 17 mars 2026, la chambre criminelle rappelle que les pièces concernant les co-mis en examen doivent être accessibles à la défense, sous peine d'irrégularité. Co-mis en examen : accès aux pièces obligatoire Le débat contradictoire, condition de la détention Lorsqu'un JLD examine un placement en détention provisoire, il doit garantir un débat contradictoire effectif. Cela impli
il y a 6 heures2 min de lecture











