Contribution pour l'aide juridique : le retour du droit de timbre à 50 euros
Le décret n° 2026-250 du 7 avril 2026 précise les modalités de la contribution pour l'aide juridique, réintroduite par la loi de finances pour 2026 et codifiée à l'article 1635 bis Q du Code général des impôts. Depuis le 1er mars 2026, certaines demandes introduites devant le tribunal judiciaire ou le conseil de prud'hommes supposent le paiement d'une contribution de 50 euros. L'essentiel Depuis le 1er mars 2026, une contribution de 50 € est due pour certaines demandes initia
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Mis en cause pour viol ou agression sexuelle : garde à vue et instruction
Depuis la loi n°2021-478 et la loi du 6 novembre 2025, une personne mise en cause pour viol ou agression sexuelle peut être entendue en audition libre ou placée en garde à vue. Dans les deux cas, elle a le droit d'être assistée par un avocat et le droit de se taire. Le viol étant un crime, l'affaire donne lieu à une information judiciaire conduite par un juge d'instruction. L'essentiel En audition libre comme en garde à vue : droit à l'avocat et droit de se taire. Le viol éta
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