Assurance-vie : l'action en responsabilité contre l'assureur se prescrit par 5 ans
La Cour de cassation le confirme : lorsqu'un bénéficiaire agit contre un assureur-vie sur le fondement d'une faute commise dans l'exécution du contrat, ce n'est pas la prescription décennale de l'assurance qui s'applique, mais la prescription quinquennale de droit commun. Assurance-vie : agir contre l'assureur, 5 ans pour prescrire 5 ans, pas 10 ans Beaucoup pensent que tout ce qui touche à l'assurance-vie se prescrit par 10 ans. Erreur. La prescription de 10 ans vise l'actio
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Concubinage : la prescription n'est pas suspendue pendant la vie commune
Deux arrêts du 10 septembre 2025 viennent rappeler une règle dure : le concubinage ne constitue pas une force majeure. Sans convention écrite, les créances entre concubins se prescrivent en 5 ans, même si le couple vit toujours ensemble. Concubinage : la prescription court pendant la vie commune Le problème fréquent en indivision Lors d'une séparation ou d'un décès, les concubins découvrent souvent qu'ils ont financé un bien acheté en indivision sans rien écrire. L'un a payé
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