Exhibitionnisme : que faire si vous êtes poursuivi à Aix-en-Provence ou ailleurs ?
L’exhibition sexuelle, communément appelée exhibitionnisme , est une infraction pénale prévue à l’article 222-32 du Code pénal. Elle consiste à imposer à autrui la vue d’actes à caractère sexuel dans un lieu accessible aux regards du public. Cette infraction est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. (Article 222-32 du Code pénal ) Exhibitionnisme à Aix-en-Provence : que faire si vous êtes poursuivi ? Que faire si vous êtes poursuivi pour exhibitionnisme
16 oct.2 min de lecture
Divorce amiable à Aix-en-Provence : mode d’emploi et avantages
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