Harcèlement sexuel : éléments constitutifs et peines
Le harcèlement sexuel consiste à imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste qui portent atteinte à sa dignité ou créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante. Il est puni de deux ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende (art. 222-33 C. pén.). L'essentiel Propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste imposés de façon répétée. Une pression grave, même unique, pour obtenir un acte
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La cour criminelle départementale d'Aix-en-Provence
La cour criminelle départementale juge en premier ressort les majeurs accusés d'un crime puni de quinze ou vingt ans de réclusion criminelle. Elle est donc, en pratique, la juridiction du viol et du viol aggravé. Elle est composée de cinq magistrats professionnels, sans jury populaire (art. 380-16 et 380-17 C. proc. pén.). L'essentiel Elle juge les majeurs accusés d'un crime puni de 15 ou 20 ans, dont le viol et le viol aggravé. Cinq magistrats professionnels, sans jury ; déc
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