Le conseil syndical
DROIT DE LA COPROPRIÉTÉ
Le conseil syndical est l'organe de la copropriété qui est chargé d'assister le syndic et de contrôler sa gestion.
Il a également une mission de conseil pour améliorer et faciliter l'administration du syndicat des copropriétaires.
Cette institution figure dans la Loi de 1965 et généralement, le règlement de copropriété la prévoit également.
Dans les petites copropriétés il n'existe pas d'obligation de se doter d'un conseil syndical.
Composition du conseil syndical
Elle est en principe collégiale (trois membres au moins). En cas de syndicats secondaires, chacun des syndicats dispose de plein droit d'au moins un siège (leur représentation respective étant proportionnelle à l'importance du ou des lots qui les constituent par rapport à celle de l'ensemble des lots du syndicat principal).
Les membres du conseil syndical sont élus par l'assemblée générale.
Sont éligibles tous les copropriétaires, leurs ascendants ou descendants, les associés, les accédants et les acquéreurs à terme, leurs conjoints, les partenaires liés à eux par un pacte civil de solidarité (avec un mandat exprès du titulaire du lot), leurs représentants légaux ou leurs usufruitiers.
Une personne morale peut être désignée membre du conseil et s'y faire représenter par son représentant légal ou statutaire ou par un fondé de pouvoir spécialement habilité.
Le syndic, ses préposés, leurs conjoints, leurs partenaires liés à eux par un pacte civil de solidarité, leurs concubins, leurs ascendants ou descendants, leurs parents en ligne collatérale jusqu'au deuxième degré, même s'ils sont copropriétaires, associés ou acquéreurs à terme, ne peuvent être membres du conseil syndical
Les membres du conseil syndical sont élus pour trois ans au plus, renouvelables
Ils peuvent être révoqués par l'assemblée générale et perdent leurs fonctions s'ils deviennent non éligible.
Le conseil syndical n'est plus régulièrement constitué si plus d'un quart des sièges devient vacant pour quelque cause que ce soit.
Fonctionnement du conseil syndical
Le conseil syndical doit élire un président parmi ses membres.
Les fonctions de ce dernier, comme celles de membre du conseil syndical, sont bénévoles.
Le conseil syndical assure bénévolement son rôle d'assistance et de contrôle de la gestion du syndic.
Il doit rendre compte chaque année de ses missions à l'assemblée générale.
Il donne son avis au syndic ou à l'assemblée générale sur toutes les questions concernant le syndicat sur lesquelles il est consulté ou se saisit lui-même.
Il peut se prononcer, par un avis écrit, sur tout projet de contrat de syndic et il est obligatoirement consulté pour tous les marchés et travaux dont le montant dépasse un certain seuil fixé par l'assemblée générale. Son avis est notifié à tous les copropriétaires en même temps que l'ordre du jour de l'assemblée.
Le conseil syndical contrôle la comptabilité du syndicat, la répartition des dépenses, les conditions dans lesquelles sont passés et exécutés les marchés et tous autres contrats, ainsi que l'élaboration du budget prévisionnel dont il suit l'exécution.
Il peut prendre connaissance de toutes pièces ou documents, se rapportant à la gestion du syndic et à l'administration de la copropriété.
En vue de l'information de l'assemblée générale appelée à se prononcer sur la désignation d'un syndic professionnel, il appartient au conseil syndical de mettre en concurrence plusieurs projets de contrats de syndic.
Le président du conseil
Le président prépare et convoque les réunions du conseil syndical. Il anime les débats, répartit les tâches entre les conseillers et fait voter les résolutions portées à l'ordre du jour
Il transmet les avis rendus par le conseil syndical au syndic, aux copropriétaires ou aux tiers.
C'est lui qui reçoit les informations du syndic et les diffuse aux conseillers.
Le président réalise aussi le rapport d'activité du conseil syndical présenté chaque année lors de l'assemblée générale appelée à se prononcer sur les comptes.
Le président doit également convoquer l'assemblée générale annuelle en cas d'inaction du syndic.
Responsabilité du conseil syndical
Le conseil syndical ne peut engager sa responsabilité. En revanche, chacun de ses membres peut être déclaré responsable en cas de faute grave commise dans ses fonctions. D'où l'obligation pour le syndicat des copropriétaires de souscrire, pour chacun de ses membres une assurance de responsabilité civile.
Pour plus de détails : www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2610
Droit de la copropriété
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