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Charges de copropriété

DROIT DE LA COPROPRIÉTÉ

Charges de copropriété - Droit de la copropriété - Maître Elsa VALENZA

Charges générales et charges spéciales

On distingue :
 

  • Les charges générales : elles concernent l’entretien (ravalement, gros œuvre, etc.) et les réparations ; les dépenses liées à l’administration (honoraires du syndic, frais de tenue des assemblées générales, etc.) ; les assurances et taxes sur l’immeuble ; les consommations d’eau et d’électricité des parties communes (mais pas les frais de combustible nécessaire pour le chauffage collectif).

  • Les charges spéciales liées aux équipements communs (ascenseur) ou aux services collectifs (chauffage, antennes collectives de télévision).

Comment sont réparties les charges ?

La répartition, très complexe, est indiquée dans le règlement de copropriété. Elle est fonction :

 

  • De la valeur du lot par rapport à la valeur totale de l’immeuble pour les charges générales.

  • De l’utilité qu’a chaque service pour les différents lots pour les charges entraînées par les services collectifs : ainsi, pour l’ascenseur, les copropriétaires du rez-de-chaussée ne paieront rien, sauf s’il dessert un sous-sol où ils possèdent caves ou parking et ceux du premier étage paieront moins que ceux du cinquième.

 

 

C’est la possibilité d’utilisation qui est prise en compte. Le propriétaire d’un logement vide ou qui n’utilise pas certains services paiera aussi cher qu’un propriétaire qui les utilise.
 

Les immeubles dotés d’un chauffage collectif doivent être équipés d’une installation permettant d’individualiser les frais de chauffage lorsque cela est possible et n’entraîne pas un coût excessif au regard des économies attendues. Ces obligations s’appliquent également aux immeubles pourvus d’une installation centrale de froid.

Si l’on n’est pas d’accord avec la répartition ?

Elle peut être modifiée :

  • Soit par un vote à l’unanimité de tous les copropriétaires lors d’une assemblée générale des copropriétaires.

  • Soit par recours au tribunal judiciaire.

 


Délai de recours :

  • 5 ans après la publication du règlement de copropriété.

  • 2 ans après le rachat d’un logement en copropriété (si c’est la 1re vente).

 

Étant donné les frais entraînés par un procès et la complexité de la répartition des charges, il est préférable de n’utiliser cette solution qu’avec prudence.
 

En cas d’impayés, les dettes d’un copropriétaire peuvent être payées sur les meubles du logement ou sur les sommes qui lui sont dues par son locataire.

 


Source : www.avocat.fr/charges-de-copropriete

Droit de la copropriété

Expertises

Droit pénal

Me Elsa VALENZA assiste les victimes avant, pendant et après le procès, du dépôt de plainte au jugement, puis à l’obtention des indemnisations.

Droit de la famille

Le droit de la famille régit et encadre l’ensemble des relations juridiques existant entre les membres d’une même famille.

Droit civil

La vie quotidienne offre chaque jour un risque de conflit de nature civile et le droit civil régit les rapports entre toutes les personnes physiques et/ou morales.

Droit de la copropriété

Des conflits peuvent survenir au sein d’une copropriété principalement autour de la gestion des parties communes ou du terrain commun.

Postulations

Me Elsa VALENZA a l’habitude de postuler depuis des années et la spécificité du cabinet est de traiter les postulations avec une grande rigueur.

Ce n'est pas la charge, mais l'excès de charge qui tue la bête.

Miguel de Cervantès

Compétence, réactivité, accompagnement - Maître Elsa VALENZA

Maître Elsa VALENZA

Compétence, réactivité, accompagnement

Situé au cœur de la ville d’Aix-en-Provence, le cabinet de Me Elsa VALENZA offre ses services aux particuliers, aux entreprises et aux avocats.

En choisissant Me Elsa VALENZA vous vous assurez un avocat impliqué et réactif qui saura vous entendre et comprendre vos besoins.

Me Elsa VALENZA est à votre disposition sur rendez-vous cabinet du lundi au samedi, en consultation vidéo, et consultation téléphonique. Vous pouvez aussi demander une consultation écrite.

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