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Les infractions sexuelles sur mineur

DROIT PÉNAL

Les infractions sexuelles sur mineur - Droit pénal

Le Cabinet de Maître Elsa VALENZA, vous assiste et vous conseille dans le cadre d’une procédure de Viol sur mineur, agression sexuelle sur mineur, contact via internet sur mineur... Un mineur victime d’actes de pédophilie ou d’agressions sexuelles bénéficie de protections particulières.

Les Actes visés :

  • Le viol, qui suppose un acte de pénétration sexuelle.

  • Les attouchements sexuels, lorsqu’il n’y a pas de pénétratio.

  • Les simples propositions sexuelles, quelle qu’en soit la teneur, faites via internet par un majeur à un mineur de moins de 15 ans (sur un chat, un réseau social...).

  • La corruption de mineur, si un majeur tient des propos choquants face à un mineur, même de plus de 15 ans, lors d’échanges sur internet, un délit plus grave que la simple proposition sexuelle.

  • Le recours à un(e) prostitué(e) mineur(e).

Dépôt de plainte

Le mineur victime peut porter plainte mais le plus souvent ses parents peuvent aussi agir en son nom.

Délais de prescription

Les règles de prescription sont spécifiques en matière d’infractions sexuelles. En effet, le délai de prescription en matière d’infractions sexuelles varie selon la nature des faits et l’âge de la victime au moment de l’agression.
 

En cas de viol, d’attouchements sexuels sur un mineur de moins de 15 ans ou commis par un ascendant, une personne ayant autorité ou par plusieurs personnes le délai de prescription est de 20 ans à compter de la majorité de la victime.

 

La victime peut donc porter plainte pour ces faits jusqu’à ses 38 ans.
 

Pour les autres infractions sexuelles (agression sexuelle sur un mineur de plus de 15 ans, corruption de mineur etc.) le délai de prescription est de 10 ans à compter de la majorité de la victime.
 

La victime peut donc porter plainte pour ces faits jusqu’à ses 28 ans.

Enregistrement de l’audition

Depuis la loi n ̊98468 17 juin 1998, l’audition des mineurs victimes d’infractions sexuelles doit faire l’objet d’un enregistrement audiovisuel.


L’audition est pratiquée dans une salle équipée prévue à cet effet. L’entretien est filmé, puis il est procédé à la retranscription de cet entretien par procès-verbal.
 

Pour les adolescents les plus âgés (de plus de 15 ans), de la même manière que pour les gardes à vue, l’enregistrement est réalisé par webcam depuis un ordinateur, ce qui permet de rédiger le procès-verbal concomitamment.


Le support d’enregistrement (CD-Rom) est ensuite placé sous scellé dans la procédure ; une copie de ce CD est mis sous cote, et reste ainsi accessible lors de la procédure.


L’intérêt de cet enregistrement est de pouvoir visualiser les réactions de l’enfant, et son comportement durant l’audition.


L’enregistrement vidéo présente également l’intérêt de pouvoir être utilisé pour réaliser la confrontation, lorsque celle-ci n’est pas possible en raison du jeune âge de l’enfant, ou lorsque le mis en cause est un proche.


Enfin, l’enregistrement permet d’éviter le témoignage devant la juridiction de jugement.
 

S’agissant du déroulement de l’audition, l’enfant est en général entendu seul, hors la présence des parents, ce qui permet de recueillir un témoignage exempt de toute influence. Le policier ou le gendarme, formé et rompu à ce type de techniques, qui procède à l’audition est en civil, il commence par se présenter, puis explique à l’enfant les raisons de cette audition, dans des termes toujours adaptés à son âge. Il demande ensuite à l’enfant de se présenter lui-même, puis sa famille, son lieu de vie, son école, afin d’établir le contact et le mettre à l’aise. Lorsque l’enfant est très jeune, l’entretien doit être réalisé sur une durée bien limitée (10 à 15 mn maximum) et sur un horaire adapté, afin de bénéficier de son attention maximale. Pour aborder les faits, le policier s’efforce de laisser l’enfant s’exprimer spontanément, puis pose des questions pour rentrer dans les détails. Il est important de lui demander à qui il a confié les faits en premier, en vue d’entendre cette personne par la suite.
 

Le procès-verbal de retranscription est signé par l’enfant dès lors qu’il est âgé de plus de 10 ans. Les déclarations de l’enfant sont ensuite portées à la connaissance de son représentant légal.


Les techniques d’audition, sont adaptées aux étapes du développement de l’enfant. En premier lieu, le langage est utilisé, mais pour les plus jeunes, il est procédé par dessins.

 

Dans les situations les plus difficiles, lorsque l’enfant ne peut verbaliser les faits notamment d’agressions sexuelles, des poupées sexuées peuvent être mises à disposition, ce qui permet aux enfants de désigner les parties du corps, et de mettre en scène les faits.


Il est important de vérifier la capacité de l’enfant à se situer dans le temps et dans l’espace. Si l’enfant ne sait pas préciser les moments, le policier utilisera des références comme les saisons, les périodes de vacances/école, les événements familiaux, ou encore les programmes de télévision.


Il convient, par ailleurs, de vérifier sa connaissance de la sexualité et des organes sexuels. Bien entendu, les questions dirigées sont évitées, et les questions sont toujours reformulées afin de s’assurer que l’enfant a bien compris la question.


Enfin, il est toujours laissé à l’enfant la possibilité de ne pas répondre, et de poser lui-même des questions.


Une copie de l’enregistrement est établie et ne peut être visionnée ou écoutée que par les parties au procès, les avocats ou les experts en présence du juge d’instruction ou d’un greffier.

Présence d’un tiers à l’audition

L’audition du mineur peut être faite en présence d’un psychologue, d’un médecin spécialiste de l’enfance, d’un membre de la famille, de l’administrateur ad hoc ou de toute autre personne chargée d’un mandat du juge des enfants.

Obligation de signalement

Toute personne peut également faire un signalement aux autorités des abus de nature sexuelle à l’égard d’un mineur dont il a connaissance. Le signalement est même obligatoire si la victime a moins de 15 ans. Le secret professionnel ne peut pas être invoqué pour s’y soustraire. La non-dénonciation est un délit puni de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende.


Un téléservice dédié permet de signaler tout contenu pédophile se trouvant sur Internet (site web, vidéo...).

Assistance de la victime

Désignation d’un administrateur


Le procureur de la République (ou le juge d’instruction) peut désigner un administrateur ad hoc pour protéger le mineur. C’est notamment le cas lorsque les parents semblent être auteurs ou complices des atteintes sexuelles. L’administrateur est désigné parmi les proches de l’enfant ou sur une liste de personnalités.


Il peut exercer, au nom du mineur, les droits reconnus à la partie civile.

Assistance éducative

Le juge des enfants prend les mesures nécessaires pour garantir la sécurité morale, matérielle et affective du mineur.

Assistance médico-psychologique

Le mineur victime d’une infraction sexuelle peut faire l’objet d’une expertise médico- psychologique.

 

Cela permet d’évaluer l’importance du préjudice subi et d’établir si des soins appropriés sont nécessaires.

Les traitements et soins médicaux nécessités par les sévices subis sont intégralement pris en charge par l’assurance maladie.

La Constitution de partie civile

Un mineur ne peut pas se constituer partie civile lui-même, mais ses parents peuvent le faire en son nom. S’il y a conflit d’intérêt avec le représentant légal (parent), un administrateur ad hoc sera désigné pour le représenter par la justice, par exemple lorsque les intérêts du mineur sont menacés par l’attitude ou la défaillance de ses parents ou tuteurs.
 

Tout mineur victime d’une infraction sexuelle, (viol, agression sexuelle, atteinte sexuelle, proxénétisme à l’égard d’un mineur ou recours à la prostitution d’un mineur) doit obligatoirement être assisté par un avocat lorsqu’il est entendu par le juge d’instruction.
 

Le Cabinet de Maître Elsa VALENZA, avocat à Aix-en-Provence, familière des procédures de viols sur mineurs depuis plus de 29 ans, se chargera de la Constitution de partie civile du mineur et/ou de ses parents.
 

En matière criminelle (Viol et agressions sexuelles commis par un ascendant, une personne ayant autorité, ou par plusieurs personnes) il est vraiment important et nécessaire de se constituer Partie Civile dès le stade de l’instruction, car cela permet à la victime de prendre une part active à son procès, et d’avoir les même droits que le Mis en examen, comme ceux de pouvoir demander des actes au juge d’instruction (audition, confrontation, reconstitution, expertise etc....).
 

Si la famille ou l’administrateur ad ’hoc n’a pas désigné d’avocat, le juge demandera au bâtonnier d’en commettre un d’office.

Procès et peines

En cas de procès, le tribunal peut décider que celui-ci se déroulera à huis clos, c’est-à-dire non ouvert au public.

Les Sanctions

Viol et agression sexuelle :

  • Le viol d’un mineur de plus de 15 ans est puni de 15 ans de prison.

  • Les attouchements sexuels sont punis de 5 ans d’emprisonnement dans le même cas.

  • Si la victime a moins de 15 ans, le viol est puni de 20 ans.

  • Et les attouchements de 10 ans de prison et de 150 000 € d’amende.

Les peines sont également plus lourdes notamment en cas :

  • D’infraction sexuelle commise par un ascendant (inceste), une personne ayant autorité de droit ou de fait sur la victime ou abusant de l’autorité que lui confèrent ses fonctions.

  • D’usage d’une arme.

  • Ou d’infraction commise par plusieurs personnes (en réunion).

En outre, une infraction sexuelle sur mineur commise à l’étranger par un Français ou une personne vivant habituellement en France est punissable par la justice française.

 

En cas de mise en contact par internet à un mineur de moins de 15 ans : (via un chat, un réseau social...) la peine encourue est deux ans de prison et 30 000 € d’amende.

 

En cas de corruption de mineur via internet, la peine encourue est de :

  • 7 ans de prison et 100 000 € d’amende, si la victime a plus de 15 ans,

  • 10 ans de prison et 100 000 € d’amende, si la victime a moins de 15 ans.

 

En cas de viol avec une mise en contact de l’auteur et de la victime par internet, la peine est de 20 ans de prison quel que soit l’âge de la victime.
 

En cas d’agression sexuelle dans ces circonstances, la peine encourue est de :

  • 7 ans de prison et de 100 000 € d’amende, si le mineur a plus de 15 ans.

  • 10 ans de prison et 150 000 € d’amende si le mineur a moins de 15 ans.

Source : www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2274

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Patience. Forme mineure de désespoir, déguisée en vertu.

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