Les infractions sexuelles sur mineur

Depuis la loi n ̊98468 17 juin 1998, l’audition des mineurs victimes d’infractions sexuelles doit faire l’objet d’un enregistrement audiovisuel.

L’audition est pratiquée dans une salle équipée prévue à cet effet. L’entretien est filmé, puis il est procédé à la retranscription de cet entretien par procès-verbal.
 

Pour les adolescents les plus âgés (de plus de 15 ans), de la même manière que pour les gardes à vue, l’enregistrement est réalisé par webcam depuis un ordinateur, ce qui permet de rédiger le procès-verbal concomitamment.

Le support d’enregistrement (CD-Rom) est ensuite placé sous scellé dans la procédure ; une copie de ce CD est mis sous cote, et reste ainsi accessible lors de la procédure.

L’intérêt de cet enregistrement est de pouvoir visualiser les réactions de l’enfant, et son comportement durant l’audition.

L’enregistrement vidéo présente également l’intérêt de pouvoir être utilisé pour réaliser la confrontation, lorsque celle-ci n’est pas possible en raison du jeune âge de l’enfant, ou lorsque le mis en cause est un proche.

Enfin, l’enregistrement permet d’éviter le témoignage devant la juridiction de jugement.
 

S’agissant du déroulement de l’audition, l’enfant est en général entendu seul, hors la présence des parents, ce qui permet de recueillir un témoignage exempt de toute influence. Le policier ou le gendarme, formé et rompu à ce type de techniques, qui procède à l’audition est en civil, il commence par se présenter, puis explique à l’enfant les raisons de cette audition, dans des termes toujours adaptés à son âge. Il demande ensuite à l’enfant de se présenter lui-même, puis sa famille, son lieu de vie, son école, afin d’établir le contact et le mettre à l’aise. Lorsque l’enfant est très jeune, l’entretien doit être réalisé sur une durée bien limitée (10 à 15 mn maximum) et sur un horaire adapté, afin de bénéficier de son attention maximale. Pour aborder les faits, le policier s’efforce de laisser l’enfant s’exprimer spontanément, puis pose des questions pour rentrer dans les détails. Il est important de lui demander à qui il a confié les faits en premier, en vue d’entendre cette personne par la suite.
 

Le procès-verbal de retranscription est signé par l’enfant dès lors qu’il est âgé de plus de 10 ans. Les déclarations de l’enfant sont ensuite portées à la connaissance de son représentant légal.

Les techniques d’audition, sont adaptées aux étapes du développement de l’enfant. En premier lieu, le langage est utilisé, mais pour les plus jeunes, il est procédé par dessins.

Dans les situations les plus difficiles, lorsque l’enfant ne peut verbaliser les faits notamment d’agressions sexuelles, des poupées sexuées peuvent être mises à disposition, ce qui permet aux enfants de désigner les parties du corps, et de mettre en scène les faits.

Il est important de vérifier la capacité de l’enfant à se situer dans le temps et dans l’espace. Si l’enfant ne sait pas préciser les moments, le policier utilisera des références comme les saisons, les périodes de vacances/école, les événements familiaux, ou encore les programmes de télévision.

Il convient, par ailleurs, de vérifier sa connaissance de la sexualité et des organes sexuels. Bien entendu, les questions dirigées sont évitées, et les questions sont toujours reformulées afin de s’assurer que l’enfant a bien compris la question.

Enfin, il est toujours laissé à l’enfant la possibilité de ne pas répondre, et de poser lui-même des questions.

Une copie de l’enregistrement est établie et ne peut être visionnée ou écoutée que par les parties au procès, les avocats ou les experts en présence du juge d’instruction ou d’un greffier.