Concubinage, rupture et conséquences
DROIT DE LA FAMILLE
Le concubinage est une union de fait, stable et continue entre deux personnes.
La preuve du concubinage peut être rapportée par tout moyen (certificat de concubinage, témoignages, déclarations sur l’honneur).
Le concubinage n’entraîne aucune conséquence pour les concubins, contrairement au mariage. En effet, chacun des concubins peut à tout moment rompre cette union. Néanmoins, il peut produire certains effets sur le plan social et fiscal. Ces effets sont cependant limités, par rapport à ceux des personnes mariées, ou liées par un Pacs.
L’union libre implique la rupture libre. Le principe est que chacun des concubins peut, à tout moment, reprendre sa liberté.
Rupture amiable
La rupture peut se faire sans l’intervention du juge.
Aucune règle spécifique n’est prévue en cas de rupture acceptée par les 2 concubins. Les concubins doivent anticiper et organiser leur séparation sur les plans matériel, familial et patrimonial.
Me Elsa VALENZA avocat à Aix-en-Provence vous accompagne dans la rédaction d’une convention organisant l’exercice de l‘autorité parentale par les deux parents. Cette convention peut ensuite être homologuée par un Juge aux Affaires Familiales.
S’agissant des conséquences de la rupture pour les enfants des concubins, celles-ci sont identiques à celles prévues pour le divorce.
L‘autorité parentale est exercée en commun par les deux parents, et il conviendra de définir
les modalités d’exercice de cette autorité, à savoir :
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Résidence habituelle des enfants.
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Droit de visite et d’hébergement.
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Versement d’une pension alimentaire.
Rupture contentieuse
Si le couple a des enfants, le juge aux affaires familiales peut être saisi pour régler les conséquences de la séparation
Dans ce cas, les règles sont les mêmes qu’en cas de divorce.
La rupture du concubinage ne constitue pas en elle-même une faute, mais une indemnité peut être accordée par décision de justice lorsque la rupture est fautive. La rupture est d’autant plus préjudiciable qu’a été plus longue la vie en commun.
Si l’un des concubins a travaillé pour l’autre, sans rémunération, il peut demander le versement d’une indemnité fondée sur l’enrichissement sans cause qu’il a apporté à l’autre et sur l’appauvrissement que lui-même a subi.
Me Elsa VALENZA, avocat au barreau d’Aix-en-Provence vous conseille et vous assiste dans le cadre d’une procédure contentieuse de rupture de concubinage et de règlement des conséquences de la séparation.
Droit de la famille
Expertises
Droit pénal
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Droit de la famille
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Droit de la copropriété
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Postulations
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Il n'y a pas de justice, mais il y a des limites.
Camus
Maître Elsa VALENZA
Un cabinet de choix,
pas de volume
Le Cabinet Elsa VALENZA n'est pas conçu pour traiter le maximum de dossiers. Il est conçu pour traiter chaque dossier au niveau d'exigence que la situation impose.
Chaque mandat est accepté en connaissance de cause, instruit avec rigueur, et piloté jusqu'à son terme.
Les rendez-vous ont lieu au cabinet du Tholonet ou en visioconférence, sur une prise de contact préalable.