Copropriété : généralités
DROIT DE LA COPROPRIÉTÉ
Qu’est-ce que la copropriété ?
C’est un régime de propriété qui s’applique à « tout immeuble bâti ou groupe d’immeubles bâtis dont la propriété est répartie, entre plusieurs personnes, par lots.
Le lot de copropriété comporte obligatoirement une partie privative et une quote-part de parties communes, lesquelles sont indissociables ».
En pratique, cela concerne les appartements achetés dans un immeuble.
Quelles sont les principales caractéristiques de ce régime ?
Le règlement de copropriété
Il régit les droits et devoirs des copropriétaires et tout copropriétaire est obligé de le respecter. Il est donc recommandé de l’étudier attentivement avant l’achat d’un logement en copropriété.
Que contient le règlement ?
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Désignation des parties communes ou privatives de copropriété.
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Conditions de la jouissance (par exemple, droit ou non d’exercer une profession libérale).
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Dispositions concernant l’administration des parties communes.
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Répartition des charges de copropriété.
Le syndic de copropriété
C’est lui qui assure la gestion courante de la copropriété, sous le contrôle de l’assemblée générale des copropriétaires.
Le syndic professionnel doit proposer un accès en ligne sécurisé aux documents relatifs à la gestion de la copropriété, sauf si l’assemblée générale des copropriétaires en décide autrement. Cette décision de l’assemblée doit être prise à la majorité absolue. Sont concernés par cette dématérialisation notamment les documents suivants : règlement de copropriété, dernière fiche synthétique de la copropriété, carnet d’entretien de l’immeuble, contrat d’assurance, contrat du syndic.
L’assemblée générale des copropriétaires
C’est elle qui prend les décisions.
Le conseil syndical
Organisme, composé de copropriétaires bénévoles, chargé d’assister le syndic et de contrôler sa gestion liée à la copropriété.
Dans les immeubles en copropriété dont la demande de permis de construire a été déposée depuis le 1/1/2015 et soumis à la réalisation de places de stationnement, le règlement de copropriété doit prévoir le nombre (au moins une) et l’emplacement des places adaptées aux personnes handicapées habitant la copropriété.
Quels sont les documents obligatoires de la copropriété ?
En plus du règlement de copropriété, la copropriété doit détenir un ensemble de documents décrivant ses caractéristiques. Il s’agit :
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Du carnet d’entretien : il rassemble toutes les informations sur les travaux effectués dans l’immeuble et les contrats de maintenance des équipements (chaudières, ascenseur, etc.). Il indique le nom des entreprises intervenantes, les références des contrats d’assurance dommage-ouvrage. Il est consultable par chacun des copropriétaires.
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La fiche synthétique de la copropriété : devenue obligatoire pour toutes les copropriétés, elle rassemble les informations sur l’organisation juridique, les caractéristiques techniques (nombre de lots, date de construction, etc.) et financières ainsi que les équipements de la copropriété.
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Le diagnostic technique de l’immeuble : il informe les copropriétaires ainsi que les futurs acheteurs sur l’état de l’immeuble et sur les travaux d’amélioration possibles. Il évalue les travaux nécessaires à sa conservation.
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Le diagnostic de performance énergétique collectif pour les bâtiments construits avant le 1/1/2013. Il devra être établi au 1/1/2024 pour les immeubles de plus de 200 lots, au 1/1/2025 pour les copropriétés de 50 à 200 lots, et au 1/1/2026 pour les autres. Jusqu’à ces échéances, il est nécessaire de recourir à un audit énergétique (voir ci-dessous). Ce DPE collectif indique la performance énergétique de l’ensemble du bâtiment (y compris les parties communes). Il est renouvelé ou mis à jour tous les 10 ans.
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Un bilan énergétique : il s’agit d’un audit énergétique pour les immeubles comportant au moins 50 lots, et d’un diagnostic collectif pour les autres.
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Un plan pluriannuel de travaux : sa réalisation est obligatoire dans les copropriétés de plus de 15 ans comprenant des logements à destination partielle ou totale d’habitation. Cette obligation entre en vigueur au 1/1/2024 dans les copropriétés de plus de 200 lots, au 1/1/2025 dans celles de 50 à 200 lots et au 1/1/2026 dans les autres.
Droit de la copropriété
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Alphonse Karr
Maître Elsa VALENZA
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