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La qualification des infractions en droit pénal 📕

Dernière mise à jour : 21 mars

Le droit pénal sanctionne les infractions, c’est-à-dire les actes commis en violation de la loi française. Ces infractions sont classées en 3 catégories, de la moins grave à la plus grave : contraventions, délits et crimes. La qualification des infractions en droit pénal permet de déterminer le tribunal compétent, le délai de prescription ainsi que la sanction applicable.


La qualification des infractions en droit pénal
La qualification des infractions en droit pénal

Contravention, crime ou délit : devant quel tribunal l’infraction est-elle jugée ?


La contravention est jugée devant le Tribunal de police.


Une contravention peut donner lieu à 2 procédures distinctes :

  • Procédure simplifiée : le Procureur de la République demande au juge de statuer sans débats ni audience ; l’auteur de la contravention est notifié de son amende, le cas échéant. Exemple : la contravention pour stationnement interdit.

  • Procédure ordinaire : l’auteur de la contravention est convoqué pour audience devant le juge du Tribunal de police. Exemple : conduite en état d’ivresse.


Le délit est jugé par le Tribunal correctionnel.


Un délit, plus grave qu’une contravention, déclenche une procédure plus lourde :


  • Le prévenu est jugé par 1 à 3 juges.

  • L’audience, sauf exceptions, est publique.

  • Un avocat peut assister le prévenu, ou le représenter.

  • Un mandat de dépôt peut être prononcé – le prévenu part en prison dans l’attente du jugement.


Le crime est jugé en la Cour d’assises.


Les auteurs de crimes, les infractions les plus graves, sont jugés aux Assises, par 3 juge et 6 jurés. L’avocat est obligatoire.


Lorsqu’une affaire regroupe plusieurs types d’infractions, le tribunal compétent est le tribunal compétent pour l’infraction la plus grave. Exemple : en cas d’homicide involontaire alors que le conducteur conduisait en état d’ivresse, c’est le Tribunal correctionnel qui est compétent.



Contravention, crime ou délit : quels délais de prescription ?


La contravention se prescrit par 1 an, le délit se prescrit par 6 ans et le crime se prescrit par 20 ans – 30 ans pour les crimes les plus graves. Cela signifie qu’une fois ce délai écoulé, le prévenu ne peut plus être poursuivi.



Contravention, crime et délit : les sanctions


Contravention


1ère classe → Exemple : Stationnement interdit → Amende : 38 € maximum

2ème classe → Exemple : Téléphone au volant → Amende : 150 € maximum

3ème classe → Exemple : Freins défectueux → Amende : 450 € maximum

4ème classe → Exemple : Refus de priorité → Amende  : 750 € maximum

5ème classe → Exemple : Conduite sans permis → Amende : 1 500 € maximum (3 000 € en cas de récidive)


Délit


Vol, homicide involontaire, agression sexuelle → Amende 3 750 € minimum → Prison : De 2 mois à 10 ans


Crime


Viol, homicide volontaire → Amende : 3 750 € minimum → Prison : De 15 ans à la perpétuité

  • Les contraventions ne peuvent donner lieu à une peine de prison.

  • Les contraventions des 4 premières classes peuvent entraîner une amende forfaitaire, auquel cas le montant est inférieur.

  • Contravention, délit ou crime : la peine peut être assortie d’une peine complémentaire de type stage de sensibilisation ou injonction de soins.

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