top of page

La qualification des infractions en droit pĂ©nal 📕

DerniĂšre mise Ă  jour : 21 mars

Le droit pĂ©nal sanctionne les infractions, c’est-Ă -dire les actes commis en violation de la loi française. Ces infractions sont classĂ©es en 3 catĂ©gories, de la moins grave Ă  la plus grave : contraventions, dĂ©lits et crimes. La qualification des infractions en droit pĂ©nal permet de dĂ©terminer le tribunal compĂ©tent, le dĂ©lai de prescription ainsi que la sanction applicable.


La qualification des infractions en droit pénal
La qualification des infractions en droit pénal

Contravention, crime ou dĂ©lit : devant quel tribunal l’infraction est-elle jugĂ©e ?


La contravention est jugée devant le Tribunal de police.


Une contravention peut donner lieu à 2 procédures distinctes :

  • ProcĂ©dure simplifiĂ©e : le Procureur de la RĂ©publique demande au juge de statuer sans dĂ©bats ni audience ; l’auteur de la contravention est notifiĂ© de son amende, le cas Ă©chĂ©ant. Exemple : la contravention pour stationnement interdit.

  • ProcĂ©dure ordinaire : l’auteur de la contravention est convoquĂ© pour audience devant le juge du Tribunal de police. Exemple : conduite en Ă©tat d’ivresse.


Le délit est jugé par le Tribunal correctionnel.


Un dĂ©lit, plus grave qu’une contravention, dĂ©clenche une procĂ©dure plus lourde :


  • Le prĂ©venu est jugĂ© par 1 Ă  3 juges.

  • L’audience, sauf exceptions, est publique.

  • Un avocat peut assister le prĂ©venu, ou le reprĂ©senter.

  • Un mandat de dĂ©pĂŽt peut ĂȘtre prononcĂ© – le prĂ©venu part en prison dans l’attente du jugement.


Le crime est jugĂ© en la Cour d’assises.


Les auteurs de crimes, les infractions les plus graves, sont jugĂ©s aux Assises, par 3 juge et 6 jurĂ©s. L’avocat est obligatoire.


Lorsqu’une affaire regroupe plusieurs types d’infractions, le tribunal compĂ©tent est le tribunal compĂ©tent pour l’infraction la plus grave. Exemple : en cas d’homicide involontaire alors que le conducteur conduisait en Ă©tat d’ivresse, c’est le Tribunal correctionnel qui est compĂ©tent.



Contravention, crime ou délit : quels délais de prescription ?


La contravention se prescrit par 1 an, le dĂ©lit se prescrit par 6 ans et le crime se prescrit par 20 ans – 30 ans pour les crimes les plus graves. Cela signifie qu’une fois ce dĂ©lai Ă©coulĂ©, le prĂ©venu ne peut plus ĂȘtre poursuivi.



Contravention, crime et délit : les sanctions


Contravention


1ùre classe → Exemple : Stationnement interdit → Amende : 38 € maximum

2Ăšme classe → Exemple : TĂ©lĂ©phone au volant → Amende : 150 € maximum

3Ăšme classe → Exemple : Freins dĂ©fectueux → Amende : 450 € maximum

4Ăšme classe → Exemple : Refus de prioritĂ© → Amende  : 750 € maximum

5Ăšme classe → Exemple : Conduite sans permis → Amende : 1 500 € maximum (3 000 € en cas de rĂ©cidive)


DĂ©lit


Vol, homicide involontaire, agression sexuelle → Amende 3 750 € minimum → Prison : De 2 mois à 10 ans


Crime


Viol, homicide volontaire → Amende : 3 750 € minimum → Prison : De 15 ans Ă  la perpĂ©tuitĂ©

  • Les contraventions ne peuvent donner lieu Ă  une peine de prison.

  • Les contraventions des 4 premiĂšres classes peuvent entraĂźner une amende forfaitaire, auquel cas le montant est infĂ©rieur.

  • Contravention, dĂ©lit ou crime : la peine peut ĂȘtre assortie d’une peine complĂ©mentaire de type stage de sensibilisation ou injonction de soins.

Comments


bottom of page