Les expertises judiciaires civiles
DROIT CIVIL
Qu’est-ce qu’une expertise judiciaire ?
Une expertise est une mesure d’instruction qui consiste pour le juge à recueillir l’avis d’un spécialiste afin de l’éclairer sur une question d’ordre technique. Désigné pour sa qualification, l’expert (par exemple, un médecin, un architecte, un traducteur…) donne au juge son avis sur des points précis. Sa mission doit être accomplie avec conscience, objectivité et impartialité. Le juge n’est cependant jamais lié par les constatations ou les conclusions de l’expert, et son avis demeure libre.
Une expertise peut être ordonnée, tant au premier qu’au second degré, en référé (procédure permettant de demander des mesures provisoires à un juge pour régler les cas urgents), par décision « avant dire droit » (décision prononcée par un tribunal avant qu’il ne rende sa décision sur le fond de l’affaire dont il est saisi), ou par le magistrat de la mise en état (magistrat chargé d’instruire l’affaire et de veiller au bon déroulement de la procédure). Elle peut également être ordonnée, devant le TGI, par le juge aux affaires familiales.
Pour la plupart des contentieux traités devant le Tribunal, les expertises sont ordonnées principalement avant tout procès au fond (73% des situations), mais pour certains contentieux, (partage de l’indivision ou baux commerciaux) les expertises sont majoritairement ordonnées en cours de procès.
La durée des expertises et leur impact sur les délais de traitement des affaires
Les délais moyens de réalisation des expertises se sont globalement allongés, passant de 10 à 15 mois entre 2011 et 2017.
Par ailleurs, les affaires au fond, dont l’instruction a requis l’avis d’un expert, enregistrent des durées totales de traitement quatre fois supérieures aux affaires au fond sans expertise (respectivement 36 et 9 mois en 2017).
Les expertises devant les cours d’appel
Une cour d’appel peut décider d’ordonner une expertise dans une affaire n’ayant pas donnée lieu à une expertise en première instance, ou une contre-expertise.
En appel, le recours à l’expertise est assez marginal (1 % des contentieux). Le nombre d’expertises au fond a diminué entre 2010 et 2016, passant de 2 478 à 1 824. La majorité d’entre elles concernent le droit des contrats, le droit de la famille, et les litiges nés des relations professionnelles.
Source étude de la DACS : https://www.justice.gouv.fr/actualites/actualite/expertises-judiciaires-civiles
Etude : www.justice.gouv.fr/art_pix/etude_expert_jud_civ_%20mjdacs_%202010_2017.pdf
Droit civil
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Jdan Noritiov
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