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Le viol

DROIT PÉNAL

Le viol - Droit pénal

Le viol est un acte de pénétration sexuelle commis sur une victime avec violence, contrainte ou menace.

Il peut aussi avoir un viol commis par surprise si l’auteur agit alors que la victime ne s’y attend pas (par exemple, lors d’un examen médical).

Dans tous les cas, l’auteur n’a pas obtenu le consentement clair et explicite de la victime.

Tout acte de pénétration sexuelle est visé.


S’il n’y a pas eu pénétration, il s’agit d’une agression sexuelle.


Il n’est pas nécessaire qu’il y ait des violences physiques pour qualifier un acte de viol.

 

En l’absence de consentement clair et explicite, il peut également y avoir viol :

  • Si la victime n’a pas émis un refus clair et explicite et/ou ne s’est pas défendue. C’est le cas si le viol repose sur une contrainte morale, lorsque si la victime n’ose rien dire face à l’auteur (entre un patron et une salariée...).

  • Ou si la victime n’était pas en état de donner une réponse claire. Par exemple, si la  victime était sous l’emprise de stupéfiants ou de l’alcool, ou si la victime est vulnérable  en raison de son état de santé.

  • Il peut y avoir viol entre époux, concubins ou partenaires de Pacs.

La tentative de viol est punie des mêmes peines. Il y a tentative de viol si l’auteur a essayé de violer sa victime, mais n’y est pas parvenu à cause d’un élément indépendant de sa volonté (exemple : la victime s’est défendue).

LA PROCÉDURE EN CAS DE VIOL

Dépôt de plainte

La victime peut déposer plainte de plusieurs façons :

  • En se rendant directement dans un commissariat ou une gendarmerie.

  • En écrivant au procureur.

  • En utilisant une plainte avec constitution de partie civile (cette plainte saisit directement un juge d’instruction) sous certaines conditions.

Délai de prescription : La victime a un délai de 20 ans après les faits pour porter plainte.

Examen par un médecin

À la demande des policiers ou gendarmes, la victime sera alors examinée par un médecin si le dépôt de plainte a lieu peu de temps après les faits.

 

Le médecin examinera d’éventuelles blessures et recherchera des traces ADN.

Il est préférable que la victime ne prenne ni douche, ni bain avant cet examen.

 

Le médecin peut également rechercher toute trace de drogue délivrée par l’auteur (de type GHB ou drogue du viol).

 

Le médecin doit délivrer à la victime un certificat médical indiquant son état. Un test de dépistage du Sida et, le cas échéant, un test de grossesse pourront être réalisés.

Désignation d'un juge

Le viol constitue un crime. Un juge d’instruction doit obligatoirement être désigné pour mener l’enquête.

Droit à un avocat

La victime peut être assistée par un avocat qui pourra être présent :

  • À toutes les confrontations entre la victime et la personne mise en cause,

  • À toutes les auditions de la victime.

Preuves

En dehors des traces ADN et des éventuelles blessures, toute preuve recueillie par la victime elle-même peut être examinée par la justice :

  • Témoignages.

  • Captures d’écran de sms, mails.

  • Enregistrements de conversations même à l’insu de l’auteur.

  • Vêtements déchirés...

Peines encourues

L’auteur d’un viol risque 15 ans de prison.

 

La peine maximale est de 20 ans si :

  • L’acte a été commis par un ascendant, par une personne ayant autorité sur la victime (employeur...) ou par une personne abusant de l’autorité que lui confie ses fonctions (policier...).

  • L’acte a été commis par l’époux, le concubin ou le partenaire de Pacs.

  • La victime a été mise en contact avec l’auteur des faits par internet.

  • La victime était particulièrement vulnérable (personne infirme, malade, enceinte).

  • L’acte a entraîné une mutilation ou une infirmité permanente.

  • L’acte a été commis à raison de l’orientation ou de l’identité sexuelle, réelle ou supposée de la victime.

  • L’acte a été commis alors que l’auteur était sous l’emprise de l’alcool ou de produits
    stupéfiants.

  • L’acte a été commis avec l’usage ou la menace d’une arme.

  • L’acte a été commis par plusieurs personnes agissant comme auteurs ou complices (viol en réunion)

Le viol est puni de 30 ans de prison si l’acte a entraîné la mort de la victime.

 

Le viol est puni de la prison à perpétuité si l’acte a été précédé, accompagné ou suivi de tortures ou d’actes de barbarie.

 

La cour d’assises peut également ordonner des peines complémentaires comme :

  • une injonction de soins dans le cadre d’un suivi socio-judiciaire

  • et/ou une interdiction de séjour dans certains lieux (par exemple, le domicile de la victime) pour 10 ans maximum

  • et/ou à une interdiction de travailler avec des mineurs soit à titre définitif soit pour 10 ans maximum

 

Dans tous les cas, la personne condamnée sera inscrite au FIJAIS (fichier des auteurs d’infractions sexuelles).


Textes de référence :

Code pénal : articles 222-22, 222-22-2 et 222-23 à 222-26

Pour que l’agresseur réponde de ses actes devant la justice et que vous obteniez réparation, vous devez porter plainte.


Me Elsa VALENZA, avocat à Aix-en-Provence examine votre dossier de viol et vérifie si les actes peuvent être qualifiés de viol ou d’agression sexuelle.


Si vous êtes mis en cause, le cabinet examinera la réalité de l’intention et le contexte de déroulement des faits au regard des éléments de personnalité du mis en cause.


Si vous êtes victime, le cabinet examinera le contexte du déroulement des faits au regard des éléments objectifs pouvant être mis en évidence.


Maître Elsa VALENZA, avocat, près la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence vous assistera durant toutes les phases de la procédure de viol. En garde à vue puis devant le juge d’instruction. Elle vous préparera à la particularité de ces auditions, tant sur l’aspect juridique de votre dossier que sur la plan humain et psychologique.

 


Source : www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1526

Droit pénal

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Me Elsa VALENZA assiste les victimes avant, pendant et après le procès, du dépôt de plainte au jugement, puis à l’obtention des indemnisations.

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Le droit de la famille régit et encadre l’ensemble des relations juridiques existant entre les membres d’une même famille.

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Des conflits peuvent survenir au sein d’une copropriété principalement autour de la gestion des parties communes ou du terrain commun.

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Me Elsa VALENZA a l’habitude de postuler depuis des années et la spécificité du cabinet est de traiter les postulations avec une grande rigueur.

Plus d'Etats ont péri parce qu'on a violé les mœurs que parce qu'on a violé les lois.

Montesquieu

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Situé au cœur de la ville d’Aix-en-Provence, le cabinet de Me Elsa VALENZA offre ses services aux particuliers, aux entreprises et aux avocats.

En choisissant Me Elsa VALENZA vous vous assurez un avocat impliqué et réactif qui saura vous entendre et comprendre vos besoins.

Me Elsa VALENZA est à votre disposition sur rendez-vous cabinet du lundi au samedi, en consultation vidéo, et consultation téléphonique. Vous pouvez aussi demander une consultation écrite.

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