Indemnisation des victimes d’accidents de la circulation
DROIT CIVIL
Qui peut l'obtenir ?
Pour les dommages corporels :
Les passagers, piétons et cyclistes victimes, sauf lorsque la victime :
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A recherché volontairement son dommage.
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A commis une faute inexcusable, cause exclusive de l’accident. Toutefois, cette faute ne peut être opposée à la victime si elle est âgée de moins de 16 ans ou de plus de 70 ans ou encore si elle est atteinte d’une incapacité permanente ou d’une invalidité au moins égale à 80 %.
Les conducteurs de véhicule terrestre à moteur, sauf lorsqu’ils sont responsables de l’accident (la faute du conducteur peut en effet limiter voire exclure son droit à indemnisation).
Pour les dommages matériels :
Toutes les victimes dans la mesure où elles ne sont pas responsables de l’accident.
Que faut-il faire ?
Déclarer l’accident à la compagnie d’assurances du responsable par lettre recommandée avec avis de réception en joignant les pièces du dossier.
Si la victime possède une police d’assurances avec une « clause de défense-recours », c’est à son assureur qu’elle doit faire la demande de dédommagement.
Cas particuliers :
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Si l’auteur de l’accident s’est enfui ou n’est pas assuré, s’adresser au Fonds de garantie automobile, devenu le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages.
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Si l’accident a lieu sur le trajet domicile-travail, la Sécurité sociale le considérera comme un accident du travail.
Quels sont les délais ?
Lorsque la responsabilité de l’accident n’est pas contestée et que le dommage peut être quantifié (même s’il ne s’agit que d’un dommage matériel), les compagnies d’assurances doivent obligatoirement faire une offre d’indemnité à la victime dans un délai de 3 mois maximum à compter de la demande d’indemnisation. Si la responsabilité est rejetée ou pas clairement établie ou si le dommage n’a pas été entièrement quantifié, l’assureur doit, dans les 3 mois, répondre à la demande d’indemnisation. Dans tous les autres cas, l’offre d’indemnité des dommages corporels doit intervenir dans les 8 mois de l’accident.
L’indemnisation doit ensuite avoir lieu au plus tard 45 jours après réception par la victime de l’offre définitive d’indemnisation.
C. assurances : Art. L. 421-1 et s
Source : www.avocat.fr/indemnisation-des-victimes-daccidents-de-la-circulation
Droit civil
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Le droit de la famille régit et encadre l’ensemble des relations juridiques existant entre les membres d’une même famille.
Droit civil
La vie quotidienne offre chaque jour un risque de conflit de nature civile et le droit civil régit les rapports entre toutes les personnes physiques et/ou morales.
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Me Elsa VALENZA a l’habitude de postuler depuis des années et la spécificité du cabinet est de traiter les postulations avec une grande rigueur.
La sagesse est l'indemnisation qu'accorde la vie à ceux qu'elle a injustement malmenés.
Mohamed Fillali
Maître Elsa VALENZA
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