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Atteintes et agressions sexuelles

DROIT PÉNAL

Atteintes et agressions sexuelles - Droit pénal

L’agression sexuelle est une atteinte sexuelle sans pénétration avec ou sans violence, contrainte ou menace commise sans le consentement clair et explicite de la victime.

 

S’il y a eu pénétration, il s’agit d’un viol.

Pour qu’il y ait agression sexuelle, un contact physique est nécessaire entre l’auteur et la victime.

Il peut aussi avoir agression sexuelle commise par surprise si l’auteur agit alors que la victime ne s’y attend pas. Par exemple, dans la foule au sein des transports publics.

Dans tous les cas, l’auteur n’a pas obtenu le consentement clair et explicite de la victime.

En l’absence de consentement clair et explicite, il peut également y avoir agression sexuelle si :

  • La victime n’a pas émis un refus clair et explicite et/ou ne s’est pas défendue. C’est le cas si l’agression repose sur une contrainte morale, lorsque la victime n’ose rien dire face à l’auteur (entre un patron et une salariée...).

  • La victime n’était pas en état de donner une réponse claire. Par exemple, si la victime était sous l’emprise de stupéfiants ou de l’alcool. Ou si la victime est vulnérable en raison de son état de santé.

  • Il peut y avoir agression sexuelle entre époux, concubins ou partenaires de Pacs.

  • La tentative d’agression sexuelle est punie des mêmes peines. Il y a tentative d’agression si l’auteur a essayé d’agresser sa victime mais n’y est pas parvenu à cause d’un élément indépendant de sa volonté (la victime s’est défendue...)

 

Que vous soyez victime ou auteur, Me Elsa VALENZA, avocat à Aix-en-Provence, vous conseille et vous assiste pour constituer votre dossier d’atteintes et agressions sexuelles à Aix-en-Provence.

Examen par un médecin

À la demande des policiers ou gendarmes, la victime peut être examinée par un médecin si le dépôt de plainte a lieu peu de temps après l’agression. Notamment pour constater des blessures ou pour relever des traces ADN. Dans la mesure du possible, il est préférable que la victime ne prenne ni douche, ni bain avant cet examen.


Le médecin peut également rechercher toute trace de drogue délivrée par l’auteur (de type GHB).


Le médecin doit donner à la victime tous les soins nécessaires et lui délivrer un certificat médical indiquant son état.

Droit à un avocat

La victime peut être assistée par un avocat qui pourra être présent :

  • À toutes les simples auditions de la victime.

  • À toutes les confrontations entre la victime et la personne mise en cause.

Preuves

En dehors des traces ADN et des éventuelles blessures, toute preuve recueillie par la victime elle-même peut être examinée par la justice :

  • Témoignages.

  • Captures de sms, mails.

  • Enregistrements de conversations même à l’insu de l’auteur.

  • vêtements déchirés...

Peines encourues

L’auteur d’une agression sexuelle risque une peine d'emprisonnement et une amende.


La peine peut être augmentée en cas de circonstances aggravantes si l’acte a été commis par un ascendant, par une personne ayant autorité sur la victime ou par une personne qui abuse de l’autorité que lui donne ses fonctions.

Le tribunal peut également condamner l’auteur à des peines complémentaires comme une injonction de soins dans le cadre d’un suivi socio-judiciaire, ou encore une interdiction de séjour dans certains lieux (par exemple, le domicile de la victime) pour 10 ans maximum...
 

Dans tous les cas, la personne condamnée sera inscrite au fichier des auteurs d’infractions sexuelles.
 

Source : www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33891

Droit pénal

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Me Elsa VALENZA assiste les victimes avant, pendant et après le procès, du dépôt de plainte au jugement, puis à l’obtention des indemnisations.

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La vie quotidienne offre chaque jour un risque de conflit de nature civile et le droit civil régit les rapports entre toutes les personnes physiques et/ou morales.

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On n'est point criminel quand on punit un crime.

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Situé au cœur de la ville d’Aix-en-Provence, le cabinet de Me Elsa VALENZA offre ses services aux particuliers, aux entreprises et aux avocats.

En choisissant Me Elsa VALENZA vous vous assurez un avocat impliqué et réactif qui saura vous entendre et comprendre vos besoins.

Me Elsa VALENZA est à votre disposition sur rendez-vous cabinet du lundi au samedi, en consultation vidéo, et consultation téléphonique. Vous pouvez aussi demander une consultation écrite.

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